Conditions Générales de Partenariat

Les présentes Conditions Générales de Partenariat (ci-après « CGP ») régissent la relation contractuelle entre Fare du Fenua, société en cours de constitution en République Polynésienne (ci-après « Fare du Fenua » ou « la Plateforme »), et toute personne physique ou morale exerçant une activité d'hébergement touristique, de restauration, de guidage, d'excursion ou de service touristique en Polynésie française et souhaitant figurer dans l'annuaire édité par la Plateforme (ci-après « le Partenaire »).

Toute souscription à un abonnement Fare du Fenua emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGP, sans réserve.

Article 1 — Objet et nature du service

Fare du Fenua édite et exploite un annuaire numérique en ligne accessible à l'adresse faredufenua.fr, référençant des maisons d'hôtes, gîtes, locations saisonnières, restaurants, prestataires d'excursions et de services touristiques établis en Polynésie française.

Fare du Fenua intervient exclusivement en qualité d'éditeur d'annuaire de mise en relation. La Plateforme ne se substitue en aucun cas au Partenaire dans la prestation touristique elle-même : elle n'agit ni comme agence de voyages, ni comme tour-opérateur, ni comme intermédiaire de paiement, ni comme mandataire du Partenaire.

Aucune commission n'est prélevée sur les réservations. Le contrat de prestation touristique (hébergement, restauration, excursion) se forme directement entre le voyageur et le Partenaire, sans intervention contractuelle de Fare du Fenua.

Article 2 — Souscription et prise d'effet

2.1 Modalités de souscription

Le Partenaire souscrit un abonnement en ligne sur faredufenua.fr/devenir-hote (hôtes et locations) ou faredufenua.fr/devenir-partenaire (restaurants, excursions, services). Il choisit sa formule parmi les niveaux Gratuit, Essentiel, Visibilité+ ou Excellence (voir Article 3).

La souscription est confirmée par courriel après vérification par Fare du Fenua des informations transmises et du paiement du premier terme d'abonnement, le cas échéant.

2.2 Durée

Le partenariat est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'Article 10.

2.3 Vérification préalable

Fare du Fenua se réserve le droit de refuser toute souscription sans motif ni indemnité, notamment si les informations transmises apparaissent inexactes, incomplètes, contraires à la loi polynésienne, ou incompatibles avec la ligne éditoriale et la Charte qualité de la Plateforme.

Article 3 — Formules et tarifs

Les formules d'abonnement, applicables tant aux hôtes qu'aux prestataires, sont les suivantes :

Les tarifs sont exprimés en francs Pacifique (F CFP) hors taxes. La TVA applicable en Polynésie française sera ajoutée à compter de l'assujettissement effectif de Fare du Fenua. Toute modification tarifaire est notifiée au Partenaire au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Partenaire peut alors résilier sans frais.

Article 4 — Facturation et impayés

4.1 Prépaiement

Les abonnements payants sont facturés par prépaiement mensuel. Le règlement est exigible à la souscription puis à chaque échéance mensuelle de renouvellement, par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Fare du Fenua.

4.2 Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, la fiche du Partenaire sera automatiquement suspendue au septième (7ᵉ) jour suivant la date d'échéance impayée, sans mise en demeure préalable. La suspension entraîne le retrait de la fiche de l'annuaire public jusqu'à régularisation.

Si l'impayé n'est pas régularisé dans les trente (30) jours suivant la suspension, le partenariat est résilié de plein droit, sans indemnité pour le Partenaire, et la fiche est définitivement supprimée sous réserve des obligations légales de conservation.

4.3 Facture

Une facture électronique conforme à la réglementation polynésienne est émise à chaque terme et adressée au Partenaire à l'adresse électronique déclarée. Elle vaut titre exécutoire.

Article 5 — Obligations du Partenaire

5.1 Exactitude des informations

Le Partenaire s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et non trompeuses concernant son établissement, ses prestations, ses tarifs, sa localisation et ses conditions d'accueil. Il informe Fare du Fenua sans délai de toute modification substantielle.

5.2 Conformité réglementaire

Le Partenaire déclare et garantit qu'il exerce son activité en conformité avec la législation polynésienne applicable, notamment :

• détention des autorisations administratives requises pour l'exploitation de son activité (registre du commerce, patente, autorisations sanitaires, etc.) ;
• respect des obligations fiscales polynésiennes (déclarations, TVA, taxe de séjour le cas échéant) ;
• respect de la réglementation sur l'accueil des visiteurs étrangers (fiches individuelles, déclaration aux autorités compétentes) ;
• respect des normes de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité applicables à sa catégorie d'établissement.

Le Partenaire assume l'entière responsabilité de ces obligations. Fare du Fenua ne procède à aucun contrôle réglementaire préalable et ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement du Partenaire.

5.3 Qualité de service au voyageur

Le Partenaire s'engage à honorer les prestations proposées dans sa fiche, à répondre dans un délai raisonnable aux demandes de contact des voyageurs, et à traiter ces derniers avec courtoisie et professionnalisme, dans le respect de la Charte qualité de Fare du Fenua.

5.4 Interdiction d'usage détourné

Le Partenaire s'interdit tout usage frauduleux, trompeur ou contraire à la loi de sa fiche Fare du Fenua, notamment la promotion d'activités illicites, la publication de contenus diffamatoires, discriminatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 6 — Contenus fournis par le Partenaire et licence

6.1 Nature des contenus

Le Partenaire fournit à Fare du Fenua les éléments nécessaires à la constitution de sa fiche : nom commercial, description, photographies, coordonnées, tarifs indicatifs, disponibilités éventuelles, liens vers ses réseaux sociaux (ci-après « les Contenus »).

6.2 Garantie sur les droits

Le Partenaire déclare et garantit qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur les Contenus qu'il transmet, notamment : propriété des photographies (ou licence permettant leur exploitation par Fare du Fenua), consentement écrit préalable des personnes identifiables apparaissant sur les images (droit à l'image), et absence de toute revendication de tiers sur le nom commercial ou les signes distinctifs communiqués.

Le Partenaire fournit sur simple demande de Fare du Fenua les décharges écrites correspondantes. Il garantit et relève Fare du Fenua indemne de toute réclamation, action, dommage ou frais résultant d'un manquement à cette garantie.

6.3 Licence accordée à Fare du Fenua

Le Partenaire concède à Fare du Fenua, à titre non exclusif, gratuit et pour la durée du partenariat uniquement, le droit d'utiliser, reproduire, adapter techniquement (redimensionnement, compression, recadrage) et représenter les Contenus sur le site faredufenua.fr et ses versions techniques associées (versions mobile, sitemap, sauvegardes).

Cette licence est strictement limitée à l'affichage sur le site faredufenua.fr. Toute utilisation des Contenus sur d'autres supports (réseaux sociaux, brochures, campagnes publicitaires, partenariats presse) fera l'objet d'une autorisation écrite spécifique du Partenaire, formalisée par courriel ou avenant.

À l'expiration du partenariat, quelle qu'en soit la cause, Fare du Fenua retire les Contenus du site sous un délai de trente (30) jours, sous réserve des sauvegardes techniques et des obligations légales de conservation.

Article 7 — Obligations de Fare du Fenua

Fare du Fenua s'engage, dans la mesure de ses moyens, à :

• publier la fiche du Partenaire dans un délai raisonnable après validation de la souscription ;
• assurer un accès public au site faredufenua.fr selon un objectif de disponibilité annuelle de 99 %, hors maintenance planifiée et cas de force majeure ;
• mettre à disposition un formulaire de contact permettant au voyageur d'écrire directement au Partenaire, sans intermédiation ;
• respecter les niveaux de visibilité correspondant à la formule souscrite (Gratuit / Essentiel / Visibilité+ / Excellence) ;
• assurer la sécurité raisonnable des données transmises par le Partenaire, conformément à l'Article 9.

Ces engagements constituent des obligations de moyens et non de résultat. Fare du Fenua ne garantit aucun volume de contacts, de réservations ou de chiffre d'affaires au Partenaire.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Non-responsabilité de Fare du Fenua sur les prestations

Fare du Fenua n'étant pas partie au contrat de prestation formé entre le Partenaire et le voyageur, elle ne peut être tenue pour responsable de la qualité, de la sécurité, de la conformité, de la licéité ou de l'exécution de la prestation touristique elle-même, ni des différends susceptibles de naître entre le Partenaire et un voyageur (annulation, dommage matériel, litige tarifaire, réclamation qualité, etc.).

8.2 Responsabilité du Partenaire — Indemnisation

Le Partenaire s'engage à indemniser Fare du Fenua et à la relever indemne de toute réclamation, action, condamnation, dommage, frais ou honoraires (y compris frais d'avocat raisonnables) résultant d'une plainte, action ou procédure engagée par un voyageur, un tiers ou une autorité publique et fondée sur : (i) un manquement du Partenaire à ses obligations contractuelles ou légales, (ii) l'inexactitude des informations transmises, (iii) une violation de droits de propriété intellectuelle, de droit à l'image ou de droit à la vie privée sur les Contenus, (iv) la qualité, la licéité ou la sécurité de la prestation fournie au voyageur.

8.3 Limitation de la responsabilité de Fare du Fenua

En toute hypothèse, la responsabilité de Fare du Fenua envers le Partenaire, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des abonnements réglés par le Partenaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires et l'atteinte à la réputation.

8.4 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du Code des obligations et des contrats polynésien, notamment coupures de télécommunications, cyber-attaques d'ampleur significative, décisions administratives, catastrophes naturelles ou événements sanitaires majeurs.

Article 9 — Données personnelles

Fare du Fenua traite des données à caractère personnel concernant le Partenaire (représentant légal, contact opérationnel) et, indirectement, les voyageurs qui utilisent le formulaire de contact. Ces traitements sont effectués dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, applicables en Polynésie française.

Les modalités détaillées de traitement (finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits des personnes, transferts éventuels hors Polynésie française) sont exposées dans la Politique de confidentialité de Fare du Fenua, accessible sur faredufenua.fr, qui fait partie intégrante des présentes CGP.

Le Partenaire s'engage réciproquement à traiter les données personnelles des voyageurs qui le contactent dans le respect de la loi polynésienne et à leur fournir, sur demande, les informations relatives à ce traitement.

Article 10 — Suspension et résiliation

10.1 Résiliation à l'initiative du Partenaire

Le Partenaire peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité, par courriel adressé à contact@faredufenua.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les termes déjà réglés ne sont pas remboursables.

10.2 Suspension immédiate par Fare du Fenua

Fare du Fenua peut suspendre immédiatement et sans préavis la fiche du Partenaire en cas de manquement grave, notamment :

• fausse déclaration ou inexactitude substantielle dans les informations transmises ;
• plaintes graves, répétées ou concordantes de voyageurs mettant en cause la sécurité, l'hygiène ou la loyauté commerciale du Partenaire ;
• publication de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contrefaisants ;
• défaut de paiement dans les conditions de l'Article 4.2 ;
• atteinte à la réputation de Fare du Fenua ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

10.3 Résiliation avec préavis

En dehors des cas de manquement grave, Fare du Fenua peut résilier le partenariat par courriel motivé adressé au Partenaire, avec un préavis de trente (30) jours. Le Partenaire dispose de ce délai pour formuler ses observations et, le cas échéant, régulariser la situation. Passé ce délai, la fiche est retirée définitivement.

10.4 Effets de la résiliation

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne le retrait de la fiche du site sous trente (30) jours et l'extinction de la licence sur les Contenus (Article 6.3). Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, sauf en cas de résiliation par Fare du Fenua sans motif tenant au Partenaire.

Article 11 — Modification des CGP

Fare du Fenua peut modifier les présentes CGP à tout moment pour tenir compte des évolutions techniques, commerciales ou législatives. Toute modification substantielle est notifiée au Partenaire au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, par courriel et par publication sur faredufenua.fr.

Le Partenaire peut, dans ce délai, résilier sans frais s'il refuse les modifications. À défaut de résiliation, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques dont elle prendrait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne les utiliser qu'aux fins strictement nécessaires à l'exécution du partenariat, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.

Article 13 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGP sont soumises au droit applicable en Polynésie française (droit polynésien et dispositions étatiques applicables), notamment au Code de commerce, à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi qu'au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties à l'autre.

À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige sera porté devant les tribunaux de première instance de Papeete, auxquels compétence exclusive est attribuée, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédures conservatoires.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGP, la Charte qualité et éditoriale et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur toute correspondance ou accord antérieur portant sur le même objet.

14.2 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et valeur.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour Fare du Fenua de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.4 Cession

Fare du Fenua peut céder le bénéfice des présentes à tout tiers, notamment en cas de restructuration, fusion ou cession d'activité, sous réserve de garantir la continuité du service au Partenaire. Le Partenaire ne peut céder sa qualité de partenaire sans accord écrit préalable de Fare du Fenua.

Fait à Papeete, en deux exemplaires électroniques originaux, l'un pour chaque partie.